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Circulation des mineurs

Document de circulation pour étranger mineur

A quoi sert le document de circulation ?

Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour.

Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, il a été prévu de leur remettre un document de circulation pour étranger mineur.

Il permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis sans difficulté sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen . Le document de circulation doit être accompagné d'un passeport en cours de validité.

La présentation de ce document dispense également les mineurs qui en sont titulaires de la production d'un visa (visa préfectoral de retour en France ou visa consulaire).

Cas de délivrance

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit aux mineurs étrangers suivants, qui ne remplissent pas les conditions d'obtention pour la délivrance du titre d'identité républicain :


1- Mineurs qui satisfont aux conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"


2- Mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'au moins 2 années de séjour ininterrompu et régulier en France.


3- Mineurs dont l'un au moins des parents a obtenu le statut de réfugié ou le statut d'apatride.


4- Mineurs qui peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident en raison d'un séjour régulier de plus de 10 ans en France.
5- Mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour de plus de 3 mois.

Autres cas de délivrance

Il peut aussi être accordé, si les conditions d'obtention du titre d'identité républicain ne sont pas remplies, au mineur :

a- Ressortissant d'un pûs de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) dont l'un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois.
b- dont l'un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un état membre de l'UE ou de l'EEE.
c- dont l'un au moins des parents a obtenu une carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.

Durée de validité

Le document de circulation est valable 5 ans et est renouvelable.

Il doit être restitué dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de son titulaire ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance.

Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui a été délivré.

Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.

Coût

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré gratuitement.

Comment et oû le demander ?

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale ou par une personne mandatée par elle auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture oû réside le mineur, et à Paris, auprès de la préfecture de police.

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°11203*02 .

Outre le formulaire complété, le demandeur doit présenter notamment :


a- Un document établissant son identité et sa nationalité.
b- Un document justifiant de la régularité de son séjour en France.
c- Les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné.
d- Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant qu'il entre dans un des cas de délivrance.

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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